HORAIRES D'UTILISATION DES APPAREILS A MOTEUR :

 

 (Article 4 de l'arrêté préfectoral de Février 1990)

 

 " Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que : tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique ne peuvent être effectués que :

 

•     les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30 ;
•     les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
•     les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

 

TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS :

 

Les déchets verts dont ceux de tonte ne doivent pas être jetés dans les bacs à ordures ménagères ni dans les fossés ou champs voisins mais évacués à la déchetterie.

 

• ZA de Nazareth à Plancoët du 1er février au 31 octobre. Lundi : de 9h à 12h - Mardi, Mercredi, Vendredi, Samedi : 9h à 12h et 14h à 18h - Jeudi : 14h à 18h  - Tél : 02.96.89.41.09
• La Landec du 1er février au 31 octobre. Lundi, mardi : de 14h à 18h - Mercredi, samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h - Mardi, vendredi : de 14h à 18h

Utilisation du badge (extrait du réglement du 26/03/2018) :

Pour les particuliers : un justificatif de domicile (taxe d'habitation ou taxe foncière ou acte de vente)  sera demandé pour toute demande de badge. Le 1er badge est gratuit, le badge supplémentaire ou de remplacement sera facturé 10 €.

Pour les professionnels : un justificatif sera demandé pour toute demande de badge qui sera facturé 10 €.

 

Lors de la délivrance initiale de la carte, Dinan Agglo crédite, pour les particuliers, un forfait de 26 passages par an (du 1er janvier au 31 décembre). Elle se réinitialise le 1er janvier.

 

ABANDON D'ORDURES ET AUTRES OBJETS :

 

(Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015)

 

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'un amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.

 

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.

 

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider d'une amende de 450 € maximum ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

 

FEUX DE JARDINS : 

 

La circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts. L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 confirme l’interdiction toute l’année dans les Côtes d’Armor l’inci¬nération des déchets verts par les particuliers, les col-lectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. Ces décisions ont été prises afin d’être en conformité avec la loi du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 qui stipule que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de propagation d’incendie. En plus, il est source d’émission importante de substances polluantes.

 

TAILLE ET ÉLAGAGE DE VOS PLANTATIONS :

 

Les riverains doivent obligatoirement élaguer ou couper régulièrement les plantations, arbres, arbustes, haies, branches et racines à l’aplomb des limites des voies publiques ou privées, avec une hauteur limitée à 2 mètres, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité aux intersections de voirie).

Les branches et la végétation ne doivent pas toucher les conducteurs EDF, téléphonie et éclairage public.

Il est interdit de planter des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).

Les branches et les racines des arbres qui ont une emprise sur le domaine public doivent être coupées par les propriétaires ou les exploitants, afin de préserver la   sécurité et la commodité du passage et ainsi la conservation du chemin. 

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

Le Maire peut, le cas échéant, contraindre un propriétaire à élaguer les arbres et les plantations en lui adressant une injonction de faire. En cas de mise en demeure et sans résultat, le Maire pourra ordonner des travaux d'élagage ; les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

 

ANIMAUX ERRANTS :

 

Selon l’article 102.5 du Règlement Sanitaire, « les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins. »  Chacun est libre d’avoir un chien chez lui à condition que celui-ci ne soit pas la source de bruit gênant (aboiements) et ne pas porter atteinte à la tranquillité publique et au repos des habitants. En ce qui concerne les déjections, elles sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et jeux publics réservés aux enfants, cela bien sûr dans une mesure d’hygiène publique. Est considéré comme divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou éloigné d’une distance dépassant 100 mètres. Ils peuvent être à l’origine d’accidents de la circulation

 

Tout cela peut bien sur faire l’objet d’une infraction et donc peut être sanctionné.

 

DETECTEURS DE FUMEES :

 

Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre : de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et 'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie. Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

 

C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.

 

Le détecteur doit :

 

• être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain,
• être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).

 

La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur doit être faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée.

 

L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, en cas de location, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur, à moins qu'il occupe :

 

• un logement à caractère saisonnier,
• ou un logement-foyer,
• ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• ou un logement de fonction,
• ou une location meublée. 

 

Dans ces 5 catégories de logement, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant. L'occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur. Cette notification est faite par la remise d'une attestation.

 

DISTANCE RÉGLEMENTAIRE DE CHASSE :

 

 Il n'y a pas de distance précise à respecter par les chasseurs pour chasser à proximité des maisons. En revanche, les chasseurs n'ont pas le droit de tirer "en direction" des habitations, routes, chemins, stades et autres lieux de vie "à portée de fusil", pour des raisons de sécurité publique.

 

STATIONNEMENT SUR LES TROTTOIRS :

 

Le stationnement est totalement interdit sur les trottoirs, même devant chez soi.

 

Que le trottoir mesure 30 cm ou 3 mètres de large, peut importe. Le trottoir est un espace de circulation réservé aux piétons, et seuls ces derniers en ont l’exclusivité d’utilisation. Le stationnement ne peut y avoir lieu, qu’il soit occasionnel ou exceptionnel Le Code de la route est assez clair et précise qu’il est interdit de stationner « devant les entrées carrossables des immeubles riverains » quand bien même vous seriez le riverain en question.

  

LES PESTICIDES CHIMIQUES

 

Mise en application de la LOI LABBE au 1er janvier 2019 avec l'interdiction d'utiliser des pesticides chimiques pour les particuliers.

Informations sur les pesticides chimiques

 

 

 

 

 

 

 

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