La Réglementation

Les demandes d’urbanisme doivent être adressées dans la mairie où ont lieu les travaux.

Elles sont transmises à Dinan Agglomération ou instruites en mairie pour les Dépôts de Permis sans création de surface taxable

 

Liste des demandes d’urbanisme :

 

Pour un projet de construction

 

• Certificat d’urbanisme

 

Les autorisations d’urbanisme

 

• Déclaration préalable
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis de démolir
• Permis de construire ou d’aménager modificatif
• Transfert de permis de construire

 

 

Depuis décembre 2020, le gouvernement a mis en place une plateforme afin de faciliter les demandes d'autorisation d'urbanisme. C'est un service d'assistance aux particuliers :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

 

 

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